CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
L’entreprise MILL FORMA, SIRET 84127900300021, dont le siège social est situé au 13 BIS RUE DE L’ABREUVOIR – 92400 COURBEVOIE organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE IDF sous le n°11755769175 ; cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur
acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur
toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le
client. Tous autres documents de MILL FORMA tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur
indicative. Le fait que MILL FORMA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 – INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06.59.02.02.02 par courrier électronique à wberdugo@mill-forma.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : MILL FORMA – 35 RUE DEL’ANNONCIATION – 75016 PARIS.
Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin
d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.Pour les visio-formations, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 – ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit MILL FORMA et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer MILL FORMA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à wberdugo@millforma.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formation), le montant de l’inscription reste du en totalité à MILL FORMA.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
3 – TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les
fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs
dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants ; pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre service Clients 06.59.02.02.02 ou par courrier électronique à wberdugo@millforma.fr
Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à
réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre
OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si MILL FORMA n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client
deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la
durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels,
immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MILL FORMA ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré MILL FORMA pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que MILL FORMA ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 – DROIT DE CONTRÔLE DE MILL FORMA
MILL FORMA se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
MILL FORMA se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le
contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y obligent.
MILL FORMA se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce,
sans indemnité.
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres
ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations MILL FORMA ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MILL FORMA ou de ses ayants droit.
7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de MILL FORMA. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 29/04/2013 sous le numéro par la société MILL FORMA auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
MILL FORMA – 13 BIS RUE DE L’ABREUVOIR – 92400 COURBEVOIE ou par téléphone 06.59.02.02.02.
8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT
ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un
accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
© 2022 Mill Forma. MILL-FORMA | SAS au capital de 6000 euros – RCS de Paris – 13 bis rue de l’abreuvoir COURBEVOIE 92400 | Numéro SIRET: 84127900300021 | Déclaration d’activité n°: 11755769175 enregistrée auprès du préfet de la région ILE DE France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
