Formation RGAA

Trois périmètres se superposent. Le secteur public (État, collectivités, établissements publics, délégataires de service public) est soumis au RGAA depuis la loi du 11 février 2005 et doit publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'action. Les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros ont les mêmes obligations déclaratives depuis 2019. Enfin, la directive européenne 2019/882, transposée par la loi du 9 mars 2023, impose depuis le 28 juin 2025 l'accessibilité des services de commerce en ligne, de banque, de transport de passagers, de communications électroniques et de médias audiovisuels, quelle que soit la taille de l'entreprise au-delà de la micro-entreprise. Le contrôle est assuré par la DGCCRF pour les services marchands et par l'Arcom pour les obligations déclaratives, avec des amendes qui peuvent atteindre 50 000 euros par service et se renouveler tous les six mois. La formation détaille quel régime s'applique à votre structure et ce qu'il faut publier.

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont la norme internationale publiée par le W3C. Elles décrivent des principes et des critères de succès classés en trois niveaux, A, AA et AAA. Le RGAA est la méthode technique française qui permet de vérifier la conformité aux WCAG 2.1 niveaux A et AA : il traduit les 50 critères de succès concernés en 106 critères et plusieurs centaines de tests concrets, avec une base de référence (navigateurs et technologies d'assistance) et des cas particuliers propres au contexte français. Un site conforme au RGAA est donc conforme aux WCAG 2.1 AA, mais le RGAA dit précisément comment le vérifier, ce que les WCAG laissent à l'appréciation de l'auditeur. La formation travaille sur le RGAA tout en faisant le lien avec la norme européenne EN 301 549 et les WCAG 2.2, que le RGAA 5 doit intégrer.

Non pour l'ensemble du programme, oui pour en tirer tout le bénéfice sur les modules d'intégration et d'audit. Les modules consacrés au cadre réglementaire, à la conception des maquettes, aux contenus éditoriaux, à la déclaration d'accessibilité et au pilotage s'adressent à des chefs de projet, designers, rédacteurs et référents sans compétence technique. Les modules sur la structure HTML, les formulaires et ARIA supposent de lire du HTML et du CSS. En intra, le formateur adapte le poids de chaque module au profil du groupe : une équipe de développeurs passera plus de temps sur ARIA et les tests automatisés, une direction de la communication sur la contribution accessible et le pilotage.

Non. Les outils automatiques comme axe, WAVE ou Lighthouse détectent une partie des problèmes, de l'ordre d'un tiers des critères du RGAA : alternatives manquantes, contrastes insuffisants, étiquettes de formulaire absentes. Ils ne savent pas juger si une alternative est pertinente, si l'ordre de lecture a du sens, si une modale restitue bien le focus ou si un parcours est réalisable au clavier. Quant aux widgets ou surcouches d'accessibilité ajoutés en une ligne de script, ils ne corrigent pas le code source, perturbent souvent les technologies d'assistance déjà utilisées par les personnes concernées et ne permettent en aucun cas de déclarer un site conforme. La formation apprend à combiner l'outillage automatique, le test manuel et l'usage d'un lecteur d'écran, puis à intégrer ces vérifications dans la chaîne de production.

Oui. La version de référence pour les audits et les déclarations en 2026 reste le RGAA 4.1, et c'est sur elle que s'appuie la formation. La DINUM a annoncé la préparation du RGAA 5, dont la publication est attendue pour la fin de l'année 2026 : intégration des WCAG 2.2, extension aux applications mobiles et aux documents bureautiques. Le module consacré au référentiel présente les nouveaux critères de succès des WCAG 2.2 (taille minimale des cibles, focus non masqué, authentification accessible, glisser-déposer) et explique comment les prendre en compte dès maintenant pour éviter un second chantier de mise en conformité. Le programme est mis à jour dès la publication officielle du nouveau référentiel.