La facture sera non acquittée

En relisant notre convention de formation fin septembre, une ligne nous a arrêtés. Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des dossiers OPCO passent en remboursement : l'organisme facture l'entreprise, l'entreprise se fait rembourser. Mais sur quelle facture ? Si l'OPCO exige une facture acquittée, c'est-à-dire tamponnée « payée » par l'organisme, l'entreprise doit d'abord régler, puis déposer, puis attendre. Si une copie de la facture suffit, elle dépose le jour où elle la reçoit, et l'argent de l'OPCO peut arriver avant l'échéance de la facture.

La différence, pour une agence de six personnes qui forme deux salariés à 1 200 € chacun, c'est un mois de trésorerie. On a donc vérifié, OPCO par OPCO. Atlas l'écrit dans sa FAQ, AKTO l'écrit sur sa page et dans son webinaire, et l'Afdas nous l'a confirmé par téléphone le 7 octobre 2026 : la facture n'a pas à être acquittée. Voici les sources, ce que ça change, et ce qu'on pense des OPCO qui n'ont pas encore publié leur position.

Facture non acquittée : ce que ça veut dire pour votre remboursement OPCO

Une facture acquittée porte la mention « acquittée » ou « payée », la date et le mode de règlement, apposés par le fournisseur après encaissement. C'est la preuve que l'argent a changé de mains. Une facture non acquittée est la facture telle qu'elle vous est adressée, avant paiement.

Pour un remboursement OPCO, la question se résume à ceci : votre OPCO vous rembourse-t-il sur la facture que l'organisme vous a envoyée, ou seulement une fois que vous l'avez payée et que l'organisme vous l'a certifiée payée ? Dans le premier cas, le dépôt se fait le jour de la fin de la formation. Dans le second, vous avancez la totalité du montant TTC et vous attendez.

Un cadrage avant d'aller plus loin. Si votre entreprise compte moins de 50 salariés et que la formation est financée à 100 % sur le plan de développement des compétences, sans cofinancement conventionnel de branche, la plupart des OPCO maintiennent la subrogation de paiement : l'organisme facture directement l'OPCO, vous ne recevez pas de facture à déposer, et la question de l'acquittement ne se pose pas. Elle se pose dès que le dossier sort de ce cas : part conventionnelle, cofinancement, contrat de professionnalisation, versement volontaire, ou OPCO qui a suspendu la subrogation. On a détaillé ces cas dans l'article sur la fin de la subrogation OPCO.

Avant la réforme, la facture devait être acquittée

Le remboursement à l'entreprise existait avant le 1er octobre 2026. Il était rare, parce que la subrogation était la norme, mais il existait, et il avait sa règle. Sur la page destinée aux prestataires, Atlas liste encore les pièces à conserver pour le plan de développement des compétences : le calendrier, la convention, les bulletins de paie, et « la facture de l'organisme de formation acquittée par l'entreprise (en cas de remboursement à l'entreprise uniquement) ». Même mention pour le contrat de professionnalisation et la formation de tuteur.

La règle d'avant, toujours en ligne sur la page prestataires d'Atlas : en remboursement à l'entreprise, la facture acquittée.

C'est cette règle que tout le monde avait en tête à l'été 2026. Dans notre propre article de juin sur la réforme, nous écrivions que l'entreprise « réglera la facture puis déposera les justificatifs ». Payer d'abord, déposer ensuite. Si le remboursement à l'entreprise devenait le circuit standard avec cette règle-là, chaque formation financée aurait coûté un mois de trésorerie à l'entreprise. C'est ce scénario qui ne s'est pas produit.

Atlas, AKTO, Afdas : trois OPCO ont tranché

Atlas a publié une FAQ sur la réforme de la TVA, avec une rubrique « Modalités pratiques de mise en oeuvre ». La question y est posée telle quelle : « Dans le cas d'une demande de remboursement, la facture transmise par l'entreprise à Atlas doit-elle être acquittée ? » La réponse tient en une ligne : « Non, il n'est pas nécessaire que cette facture soit acquittée. » Les pièces à joindre sur myAtlas sont la copie de la facture et le certificat de réalisation, et Atlas précise que l'organisme de formation n'a aucune démarche à faire de son côté. Délai annoncé : environ 15 jours, variable selon la charge. Détail utile pour les parcours longs, le remboursement peut être demandé à chaque facture accompagnée d'un certificat, acomptes exceptés.

La FAQ Atlas sur la réforme de la TVA, trois questions dépliées. La réponse qui nous intéresse est la dernière.

AKTO le dit deux fois. Sur sa page consacrée à la facturation électronique et à la réforme de la TVA, mise à jour le 2 octobre 2026, le circuit entreprise est décrit en quatre puces, dont celle-ci : « l'entreprise fait une demande de remboursement en HT auprès d'AKTO en joignant la facture du prestataire de formation à son dossier (facture acquittée ou non) ». Plus bas, le process de demande est qualifié de transitoire, la version définitive de la demande de remboursement étant attendue fin novembre 2026.

AKTO, page mise à jour le 2 octobre 2026. L'exemple chiffré est le même que chez les autres OPCO : 1 200 € TTC payés, 1 000 € HT remboursés.

Le support du webinaire national d'AKTO de septembre 2026 ajoute la seule réserve que nous ayons trouvée : « Facture du prestataire de formation acquittée non obligatoire sauf si demandée dans le cadre des cofinancements. » Autrement dit, un dossier cofinancé peut encore réclamer la preuve de paiement. Le dossier simple, non.

Support du webinaire AKTO, septembre 2026. La réserve sur les cofinancements est la seule exception écrite que nous ayons trouvée.

L'Afdas n'a pas écrit la réponse sur son site, nous l'avons donc appelé. Confirmation le 7 octobre 2026 : la facture jointe à la demande de remboursement n'a pas à être acquittée. Leur schéma public dit d'ailleurs la même chose sans le mot. Le circuit en six étapes place la demande de remboursement en étape 4, le versement de l'Afdas en étape 5, et le règlement de la facture au prestataire en étape 6. L'entreprise paie son organisme après avoir été remboursée.

Infographie publiée par l'Afdas sur sa page Réforme de la TVA. Le paiement du prestataire est la dernière étape, après le remboursement.

Les OPCO qui n'ont pas encore publié leur position

Sur les onze OPCO, deux sont hors du champ de la réforme, Opco Santé et Uniformation, qui conservent leur régime. Pour les autres, voici ce qu'on a trouvé.

Opco EP est le cas le plus parlant. Sa fiche montre l'entreprise qui règle la facture avant d'être remboursée, mais la liste des pièces, simplifiée depuis le 1er août 2026, ne comporte que « le certificat de réalisation et la facture de l'organisme de formation ». Pas de preuve de paiement. Si l'acquittement était exigé, il figurerait là.

Fiche Opco EP destinée aux entreprises, août 2026. Deux pièces, et aucune ne prouve le paiement.

Notre lecture : il y a de très grandes chances que la facture non acquittée devienne la règle partout. Trois raisons. Les OPCO ont travaillé la réforme en commun, communiqué de presse commun compris, et les trois qui ont tranché l'ont fait dans le même sens. Les listes de pièces publiées par les autres se limitent partout à la facture et au certificat de réalisation. Et exiger l'acquittement reviendrait à infliger aux entreprises l'avance de trésorerie que la réforme leur faisait craindre, au moment où les OPCO cherchent à rassurer. On mettra ce tableau à jour à mesure que les positions tombent. Si votre OPCO est dans la moitié basse, posez la question à votre conseiller avant de signer, et demandez une réponse écrite.

Pourquoi c'est une bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 10 salariés

Reprenons l'exemple que les OPCO utilisent tous : une formation facturée 1 200 € TTC, prise en charge 1 000 € HT. Avec une facture acquittée exigée, l'entreprise paie 1 200 € le jour de la facture, obtient la mention acquittée, dépose, puis attend le versement. Pendant deux à quatre semaines, les 1 200 € sont sortis. Pour une PME de 80 personnes, c'est une ligne. Pour un studio de cinq personnes qui facture ses clients à 45 jours et paie ses salaires le 30, c'est le découvert.

Avec une facture non acquittée, le calendrier s'inverse. L'organisme envoie la facture et le certificat le dernier jour de la formation. L'entreprise dépose le jour même. Atlas annonce environ 15 jours, les autres OPCO parlent de 30 jours pour un dossier complet. La facture de l'organisme, elle, court sur son délai de paiement. Chez nous, 30 jours, portés à 45 ou 60 sur simple demande avant la fin de la formation. Dans la grande majorité des cas, l'argent de l'OPCO est sur le compte avant que la facture soit exigible. L'entreprise n'avance que la TVA, qu'elle récupère par sa déclaration si elle y est assujettie.

C'est précisément pour les structures de moins de 10 salariés que ça compte. Elles versent la contribution formation au taux de 0,55 % de la masse salariale, elles ont donc des droits. Elles forment peu de monde, une ou deux personnes par an, et chaque euro avancé pèse. L'avance de trésorerie annoncée au printemps était, pour elles, un motif suffisant de reporter une formation à 2027. Avec la facture non acquittée, cette avance n'existe plus dans le cas général. Une TPE qui n'est pas dans le cas de la subrogation maintenue a donc intérêt à vérifier deux choses, et deux seulement : que son organisme remet facture et certificat le dernier jour, et que sa facture court sur un délai au moins égal à celui de l'OPCO.

Comment ça se passe chez Mill-Forma

On n'a pas attendu la réponse des OPCO pour organiser le circuit, on l'a adapté quand elle est arrivée. Aucune formation ne démarre tant que l'accord de prise en charge n'est pas reçu : avant le premier jour, vous savez quel montant est financé et quel reste à charge éventuel prévoir. À la dernière séance, vous recevez la facture, le certificat de réalisation et les feuilles d'émargement, au format attendu par votre OPCO. Vous pouvez déposer votre demande de remboursement le soir même, sans attendre d'avoir payé quoi que ce soit. Si vous préférez ne pas le faire seul, on vous accompagne en visioconférence, écran partagé, jusqu'au dépôt.

Notre facture est payable à 30 jours à compter de son émission. Sur demande écrite avant la fin de la formation, on la porte à 45 ou 60 jours, le plafond du Code de commerce. L'objectif n'est pas de faire courir un délai contre vous : c'est que le versement de votre OPCO arrive avant l'échéance, et dans ce que nous observons, c'est le cas. Le déroulé complet, délais compris, est sur la page formation sans subrogation.

Un mot sur la convention. La nôtre ne mentionne pas la facture acquittée, et on a hésité à l'ajouter. On ne le fera pas : les OPCO qui ont tranché ne l'exigent pas, et une clause qui conditionnerait un délai de paiement à la règle interne d'un financeur n'aurait rien à faire dans un contrat de formation. Si un dossier cofinancé réclame un jour une facture acquittée, on la fournit sous cinq jours ouvrés après encaissement. C'est un service, pas une condition.

Pour aller plus loin

• Au 1er octobre 2026, votre OPCO ne paiera plus directement la plupart de vos formations. Le pourquoi fiscal de la réforme, les exceptions qui gardent la subrogation, et le remboursement sur une base hors taxes.
• Plan de formation : la méthode en 7 étapes et le modèle Excel. Pour inscrire ce nouveau circuit dans votre budget 2027, avec la contribution formation et les plafonds de votre OPCO.
• Comprendre tous les dispositifs accessibles pour former ses salariés. Le tour des financements mobilisables par une TPE ou une PME, au-delà du plan de développement des compétences.

FAQ : facture non acquittée et remboursement OPCO