Formation VHSS et aides du CNC : ce qui est vraiment obligatoire, et ce que le CNC ne couvre pas

En résumé

Le CNC ne demande pas seulement à ses bénéficiaires d'aides de prévenir les violences et le harcèlement sexistes et sexuels. Il exige que certaines personnes suivent une formation précise, dispensée par un prestataire qu'il a lui-même retenu, et il contrôle l'attestation au moment de la demande d'agrément. Cette formation est gratuite pour l'entreprise.

Trois choses en découlent. Aucun organisme de formation privé ne peut vous délivrer cette attestation, même certifié Qualiopi. Vous n'avez rien à budgéter pour vous mettre en conformité avec le CNC. Et cette conformité ne règle qu'une petite partie de vos obligations d'employeur, parce que le dispositif ne concerne qu'une poignée de fonctions.

D'où vient l'obligation

Ce n'est pas une loi. C'est le règlement général des aides financières du CNC, dont l'article 122-17 subordonne, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution et le versement de toutes les aides au respect par le bénéficiaire des obligations de prévention du harcèlement sexuel prévues par le Code du travail.

La nuance a son importance. Une entreprise du secteur qui ne demande aucune aide au CNC n'est pas concernée par cette conditionnalité. Elle reste en revanche soumise, comme toutes les autres, aux obligations du Code du travail. À l'inverse, une société de production qui vit des aides du CNC ajoute à ses obligations légales une condition d'accès au financement, et cette condition se vérifie sur pièces.

Le conseil d'administration du CNC a ensuite durci le dispositif par étapes, en passant de l'obligation générale de prévention à l'obligation de suivre une formation nommément identifiée.

Le calendrier, étape par étape

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs du cinéma, de l'audiovisuel, du jeu vidéo et de la création numérique qui sollicitent une aide doivent justifier que leur représentant légal a suivi la formation. Depuis le 1er janvier 2023, la même obligation s'applique aux exploitants de salles.

Depuis le 1er janvier 2025, un second volet s'ajoute pour le cinéma : ce ne sont plus seulement les dirigeants qui doivent être formés, mais les équipes de tournage elles-mêmes. L'obligation vise les tournages de fiction engagés à partir de février 2025.

Le 1er septembre 2026 marque la prochaine échéance, et c'est celle qu'il faut avoir en tête aujourd'hui. Le volet tournages s'étend à la fiction audiovisuelle. Concrètement, les inscriptions et l'accès au module à distance ouvrent à cette date, et l'obligation vise les tournages dont les prises de vues commencent à partir du 1er octobre 2026, pour une durée supérieure à quinze jours et un tournage principalement réalisé en France. Pour les séries, la formation est à renouveler à chaque nouvelle saison.

Le périmètre des postes concernés a lui aussi été élargi début 2026, avec l'ajout du régisseur général et du premier assistant réalisateur.

Qui doit être formé, exactement

Pour le volet employeur, c'est le représentant légal de la société : président, directeur général, gérant, ou une personne disposant d'une délégation permanente. Une attestation par personne, valable pour l'ensemble des structures qu'elle représente.

Pour le volet tournages, le dispositif fonctionne à deux niveaux. Le module à distance s'adresse à l'ensemble du collectif de travail. Le module en présentiel vise nommément une série de fonctions clés : réalisateur, directeur de production, premier assistant réalisateur, régisseur général, directeur de la photographie, chef opérateur du son, chef décorateur, créateur de costumes, ainsi que les comédiens présents sur une part importante des jours de tournage. Toute personne présente lors de la session y participe également. Les figurants et les mineurs de moins de seize ans en sont exclus.

Une personne ayant suivi le module au cours des six mois précédents n'a pas à le refaire. Sur une société qui enchaîne les productions, cela change beaucoup de choses en organisation.

Par qui, et à quel prix

C'est le point que la plupart des producteurs découvrent trop tard, dans un sens comme dans l'autre.

Le CNC et l'AFDAS ont rédigé un cahier des charges, puis lancé un appel d'offres. Pour les équipes de tournage, l'organisme Remixt a été retenu, et il est le seul habilité. Pour les employeurs, la formation est assurée par l'association Essaimer. Pour les exploitants de salles, par l'AVFT. Le contenu et le déroulement de ces formations sont contrôlés par le CNC et l'AFDAS.

La FAQ de l'AFDAS répond sans détour à la question de savoir si l'on peut passer par un autre prestataire : non. Une formation équivalente, achetée à un organisme de formation privé, fût-il certifié Qualiopi et parfaitement compétent sur le sujet, ne satisfait pas la conditionnalité. L'attestation nominative issue du parcours officiel est la seule pièce recevable, et elle précise les personnes formées et leur fonction sur le tournage.

Le corollaire est agréable : cette formation ne vous coûte rien. Le module à distance, d'environ deux heures trente, est gratuit et suivi individuellement. Le module en présentiel, d'une durée équivalente, se déroule sur le lieu de tournage dans les quinze jours suivant le début des prises de vues, et son coût pédagogique est pris en charge par l'AFDAS sans être imputé sur votre budget formation. Restent à votre charge les frais annexes, déplacement du formateur et logistique. Le temps passé en formation est du temps de travail effectif.

Prévoyez environ trois semaines entre le dépôt de la demande de session et la date souhaitée. Sur un plan de travail serré, c'est le genre de délai qui se transforme en problème si personne ne l'a anticipé.

Ce que vous risquez

L'attestation est contrôlée lors de la demande d'agrément de production pour les longs métrages de fiction concernés. Le non-respect de la conditionnalité entraîne le refus de l'aide.

Il faut mesurer ce que cela signifie sur un plan de financement. Une aide refusée en fin de parcours, pour un défaut de formation qui aurait coûté zéro euro et une demi-journée à chacun, laisse un trou dans un budget déjà bouclé. C'est une négligence administrative qui se paie au prix d'une ligne de financement.

Ce que le dispositif du CNC ne couvre pas

Voilà le vrai angle mort, et il est large.

Le parcours officiel forme votre représentant légal et une dizaine de fonctions de tournage. Il ne forme pas vos salariés permanents. Il ne forme pas votre équipe de post-production, votre bureau de production, votre administration, votre comptabilité, vos stagiaires. Il ne forme pas vos managers, qui sont pourtant les premiers à recevoir un signalement. Il ne forme pas le référent harcèlement sexuel que votre CSE doit désigner en application de l'article L2314-1 du Code du travail, ni le référent employeur que toute entreprise d'au moins deux cent cinquante salariés doit nommer en application de l'article L1153-5-1.

Ces obligations-là ne viennent pas du CNC. Elles viennent de l'article L4121-1 du Code du travail, qui impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, ce qui inclut la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. Elles viennent de l'article L1153-5, qui oblige l'employeur à prévenir les faits, à y mettre un terme et à les sanctionner, et à afficher dans les lieux de travail le texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que les voies de recours. Elles viennent enfin de la définition élargie du harcèlement sexuel issue de la loi du 2 août 2021, applicable depuis le 31 mars 2022, qui a intégré les propos et comportements à connotation sexiste et les faits commis par plusieurs personnes.

Un employeur qui n'a rien mis en place engage sa responsabilité même lorsqu'il n'a pas commis les faits, et même lorsqu'il a réagi correctement une fois informé. Les décisions habituelles sont la condamnation à des dommages et intérêts, la nullité du licenciement d'un salarié ayant témoigné ou signalé, et la reconnaissance d'un manquement à l'obligation de sécurité. La conformité au CNC n'y change rien.

Le secteur est sous surveillance

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité a rendu son rapport le 2 avril 2025. Elle décrit des violences systémiques, endémiques et persistantes, et pointe la phase de casting comme un moment particulièrement à risque.

Ce rapport ne crée pas d'obligation nouvelle par lui-même. Mais il installe un climat, et il oriente les décisions à venir du CNC comme des branches. L'avenant du 17 mai 2024 à la convention collective nationale de la production cinématographique, consacré à la prévention et au signalement des VHSS, va dans le même sens. Une société de production qui se contente aujourd'hui du strict minimum réglementaire prend le pari que rien ne bougera. Ce n'est pas le pari le plus sûr.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

Vérifiez d'abord que votre représentant légal détient bien son attestation. C'est la pièce la plus simple à obtenir et la plus bête à oublier.

Si vous produisez de la fiction audiovisuelle et que vous tournez à partir du 1er octobre 2026, ouvrez votre dossier dès septembre, en tenant compte du délai de trois semaines et du fait que le module en présentiel doit avoir lieu dans les quinze premiers jours de tournage. Identifiez les fonctions concernées poste par poste, et vérifiez qui a déjà suivi le module dans les six derniers mois.

Traitez ensuite ce que le CNC ne traite pas. Désignez votre référent harcèlement et donnez-lui les moyens d'exercer sa mission. Inscrivez le risque dans votre document unique. Écrivez une procédure de signalement lisible, que vos équipes puissent citer de mémoire. Formez votre encadrement à recevoir un témoignage sans aggraver la situation et à conduire une enquête interne qui tienne devant un conseil de prud'hommes.

Où nous intervenons

Mill-Forma ne délivre pas le parcours officiel, et ne prétendra jamais le contraire. Ce parcours est réservé aux prestataires retenus par le CNC et l'AFDAS, et il est gratuit : nous serions malvenus de vous vendre quoi que ce soit à sa place.

Notre formation à la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels traite l'autre moitié du sujet, celle dont vous restez seul responsable. Sur 7 à 14 heures selon les publics, elle outille vos dirigeants, vos référents et votre encadrement pour qualifier les faits, recevoir un signalement, mener une enquête interne et construire un plan de prévention. Un module entier est consacré aux situations propres aux métiers de la création : castings, scènes d'intimité, hiérarchies de plateau, équipes intermittentes, tournages en extérieur.

Elle est distincte du parcours officiel AFDAS et CNC, et ne s'y substitue pas. Elle le complète, sur les publics et les obligations qu'il ne couvre pas.